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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 23-13.394 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc other n° 23-13.394

    Cass., 2 juill. 2026, n° 23-13.394

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + rejet réinscription Pourvoi n° : J 23-13.394 Demandeur : Mme [P] Défendeur : la caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie Requête n° : 230/26 Ordonnance n° : 88894 du 2 juillet 2026 ORDONNANCE __________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47490193c619cd1f2db386
  • cc Autre n° 23-13.394

    Cass., 14 mars 2024, n° 23-13.394

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : J 23-13.394 Demandeur : Mme [T] Défendeur : la caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie Requête n° : 856/23 Ordonnance n° : 90275 du 14 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 65f2a1c88591f70008cf2fb9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1