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Filtres actifs Cour de cassation N° 23-13.418 Tout effacer

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cc Autre 12/10/2023 n° 23-13.418

Cass., 12 oct. 2023, n° 23-13.418

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 23-13.418 Demandeur(s) : M. [L] et autres Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : M. [G] et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 61293

Lire la décision → Vérifier la source 65278e8e625e6e83183e34f1

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