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cc Autre n° 23-13.471
Cass., 28 sept. 2023, n° 23-13.471
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 23-13.471 Demandeur(s) : Mme [F] et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [R] et autre Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Ordonnance : 61274 OR
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