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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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cc Rejet n° 23-13.480
Cass., 18 déc. 2024, n° 23-13.480
CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10712 F Pourvoi n° C 23-13.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________
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cc Rejet n° 23-13.480
Cass., 10 mai 2023, n° 23-13.480
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31708 Pourvoi N° : C 23-13.480 Demandeurs : 1/ Mme [S] [P], épouse [E] 2/ M. [X] [E] représentés par : SARL Cabinet Briard Défenderesse : Crédit Immobilier de France Développement SA Représentée par : SCP Piwnica e
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