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cc Autre n° 23-13.495
Cass., 29 juin 2023, n° 23-13.495
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 23-13.495 Demandeur(s) : la caisse de Crédit mutuel de [Localité 6] et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Corse et
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