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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 23-13.509 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-13.509

    Cass., 30 avr. 2025, n° 23-13.509

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10276 F-D Pourvoi n° J 23-13.509 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [T]. Admission du

    Lire la décision → Vérifier la source 6811bbd812a37cea68763d94
  • cc Rejet n° 23-13.509

    Cass., 18 janv. 2024, n° 23-13.509

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 23-13.509 Demandeur : Mme [L] Défendeur : Mme [J] et autres Requêtes n° : 875/22 et 882/23 Jonction sous le numéro 875/22 Ordonnance n° : 90063 du 18 janvier 2024 ORDONNANCE _______________ ENTR

    Lire la décision → Vérifier la source 65a8ce1ae12c85000874ac4d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1