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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-13.822

    Cass., 4 juill. 2024, n° 23-13.822

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 397 FS-B Pourvoi n° Z 23-13.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 66863b05b1dbbe3bae5ffe80

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