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cc Déchéance n° 23-13.948
Cass., 19 oct. 2023, n° 23-13.948
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : M 23-13.948 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Golfalbâtre.com Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance :
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