Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
cc Cassation n° 23-14.069
Cass., 30 janv. 2025, n° 23-14.069
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 54 F-D Pourvoi n° T 23-14.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
-
cc Autre n° 23-14.069
Cass., 11 janv. 2024, n° 23-14.069
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : T 23-14.069 Demandeur : M. [E] et autre Défendeur : la société Expertis immo Requête n° : 786/23 Ordonnance : 90010 du 11 janvier 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Expertis im
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles