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cc rejet n° 23-14.070
Cass., 12 juin 2025, n° 23-14.070
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10403 F Pourvoi n° U 23-14.070 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [B]. Admission du bur
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