Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23-14.070 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-14.070

    Cass., 12 juin 2025, n° 23-14.070

    CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10403 F Pourvoi n° U 23-14.070 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [B]. Admission du bur

    Lire la décision → Vérifier la source 684a6bd23ec57bb95fcfd52f
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/14070

    CA Aix-en-Provence, 26 sept. 2024, RG 23/14070

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE SURSIS A STATUER DU 26 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/483 Rôle N° RG 23/14070 N° Portalis DBVB-V-B7H-BME3K S.C.I. LE CHAMBORD C/ Syndic. de copro. [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie R

    Lire la décision → Vérifier la source 66f64b100ff04326a7329046

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1