Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Autre n° 23-14.081
Cass., 13 juill. 2023, n° 23-14.081
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : F 23-14.081 Demandeur(s) : la société Ekyog Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) : d'Ille-et-Vilaine Or
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles