Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
cc Autre n° 23-14.386
Cass., 1 juin 2023, n° 23-14.386
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 23-14.386 Demandeur(s) : Mme [K] [E] veuve [G] et autres Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : Mme [N] Ordonnance : 60779 ORDONNANCE DE DÉSISTEME
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles