Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-14.529

    Cass., 24 sept. 2025, n° 23-14.529

    SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 862 F-D Pourvoi n° T 23-14.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 68d393280a396ba0a474737b
  • cc Autre n° 23-14.529

    Cass., 18 janv. 2024, n° 23-14.529

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : T 23-14.529 Demandeur : Mme [N] et autre Défendeur : la société Hectare et autres Requête n° : 894/23 Ordonnance : 90041 du 18 janvier 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Hectar

    Lire la décision → Vérifier la source 65a8ce00e12c85000874ac23

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles