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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 23-14.622 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 23-14.622

    Cass., 2 juill. 2026, n° 23-14.622

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oreins - désistement Pourvoi n° : U 23-14.622 Demandeur : M. [B] et autre Défendeur : la société Sélection Auto et autres Requête n° : 188/26 Ordonnance n° : 90640 du 2 juillet 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4748cc93c619cd1f2daf30
  • cc Autre n° 23-14.622

    Cass., 1 févr. 2024, n° 23-14.622

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : U 23-14.622 Demandeur : M. [X] et autre Défendeur : la société Sélection Auto et autres Requête n° : 937/23 Ordonnance n° : 90126 du 1er février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [U] [W],

    Lire la décision → Vérifier la source 65bc937e1c5fe000084933df

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1