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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 23-14.638 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 23-14.638

    Cass., 18 oct. 2023, n° 23-14.638

    CIV. 1 VL12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10741 F Pourvoi n° M 23-14.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________

    Lire la décision → Vérifier la source 652f76f2b05320831899583c
  • cc Autre n° 23-14.638

    Cass., 17 avr. 2023, n° 23-14.638

    COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31706 Pourvoi N° : M 23-14.638 Demandeur : M. [O] [M] représenté par : Me Carbonnier Défenderesse : Mme [N] [I] ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi N°M 23

    Lire la décision → Vérifier la source 643e340b83146e04f531eaae

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1