Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Déchéance n° 23-14.732
Cass., 7 déc. 2023, n° 23-14.732
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : P 23-14.732 Demandeur(s) : l'Earl de la Rablais et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : Mme [H] veuve [C] et autre Ordonnance : 51260 ORDONNANCE D
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles