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cc Autre n° 23-14.944
Cass., 12 oct. 2023, n° 23-14.944
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 23-14.944 Demandeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Défendeur(s) : l'association Institut Godinot Avocat(s) : la SCP Spinosi Ordonnance : 61361 ORDONNA
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