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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-14.962

    Cass., 18 sept. 2024, n° 23-14.962

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 474 F-D Pourvoi n° P 23-14.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL

    Lire la décision → Vérifier la source 66eab90049e2d93736d98a9f

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