Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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cc Cassation n° 23-15.006
Cass., 17 oct. 2024, n° 23-15.006
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 562 F-D Pourvoi n° M 23-15.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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cc Autre n° 23-15.006
Cass., 21 déc. 2023, n° 23-15.006
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : M 23-15.006 Demandeur : M. [R] Défendeur : la société Swisslife assurances de biens et autre Requête n° : 768/23 Ordonnance : 91353 du 21 décembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la so
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