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cc rejet n° 23-15.195
Cass., 10 juill. 2025, n° 23-15.195
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10773 F Pourvoi n° S 23-15.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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