Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23-15.195 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-15.195

    Cass., 10 juill. 2025, n° 23-15.195

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10773 F Pourvoi n° S 23-15.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 686f56803f11a71c18e86af2
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 23/15195

    TJ Paris, 4 sept. 2024, RG 23/15195

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/15195 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KCZ DEMANDEUR S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic la société NBGI AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL - #K0049 DEFENDE

    Lire la décision → Vérifier la source 66e482c66f0b67e439244bab
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15195

    CA Aix-en-Provence, 17 mai 2024, RG 23/15195

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 17 MAI 2024 N° 2024/163 Rôle N° RG 23/15195 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIRA S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE C/ [T] [U] Copie exécutoire délivrée le : 17 mai 2024 à : SCP JF

    Lire la décision → Vérifier la source 665aba6c97d5920008107704

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1