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cc Autre n° 23-15.211
Cass., 16 nov. 2023, n° 23-15.211
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 23-15.211 Demandeur(s) : Mme [I] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [S] et autres Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Ordonnance : 61516
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