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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 23-15.688

    Cass., 18 déc. 2024, n° 23-15.688

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 717 F-D Pourvoi n° C 23-15.688 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D

    Lire la décision → Vérifier la source 67626e35d9347f6c9aef8148
  • cc Rejet n° 23-15.688

    Cass., 14 déc. 2023, n° 23-15.688

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : C 23-15.688 Demandeur : M. [F] et autre Défendeur : la société Crédit immobilier de France développement Requête n° : 714/23 Ordonnance n° : 91341 du 14 décembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENT

    Lire la décision → Vérifier la source 657aad89c36568831878888c

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