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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-15.797

    Cass., 10 janv. 2024, n° 23-15.797

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10100 F Pourvoi n° W 23-15.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________

    Lire la décision → Vérifier la source 659e41275537980008846f8d
  • cc Autre n° 23-15.797

    Cass., 5 juin 2023, n° 23-15.797

    COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31717 Pourvoi N° : W 23-15.797 Demanderesse : Madame [J] [S] représentée par : SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeurs : Monsieur [F] [Z] [Y] Monsieur le Procureur près la Cour d'appel de Fort-de-France ORDONNAN

    Lire la décision → Vérifier la source 647ece0888a471d0f8e6ee47

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