Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc Déchéance n° 23-15.894

    Cass., 30 mai 2024, n° 23-15.894

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 23-15.894 Demandeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : Mme [J] Ordonnance : 50561 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère

    Lire la décision → Vérifier la source 6658176fe1d75d00084fd961

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles