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cc Rejet n° 23-15.990
Cass., 11 sept. 2024, n° 23-15.990
SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10719 F Pourvoi n° F 23-15.990 R É P U B L I Q U E F
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