Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/15990
CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 23/15990
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2025 N°2025/476 Rôle N° RG 23/15990 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMLEX [10] C/ S.A.S. [6] Copie exécutoire délivrée le 28 novembre 2025: à : [10] Me L
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cc Rejet n° 23-15.990
Cass., 11 sept. 2024, n° 23-15.990
SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10719 F Pourvoi n° F 23-15.990 R É P U B L I Q U E F
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