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cc Rejet n° 23-16.018
Cass., 25 sept. 2024, n° 23-16.018
SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10786 F Pourvoi n° M 23-16.018 R É P U B L I Q U
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