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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 42 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-16.080

    Cass., 11 déc. 2024, n° 23-16.080

    SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1285 F-D Pourvois n° D 23-16.080 E 23-16.081 F 23-16.082 H 23-16.083 J 23-16.085 JONCTION

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