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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-16.358

    Cass., 27 févr. 2025, n° 23-16.358

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10132 F Pourvoi n° F 23-16.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67c00b131125355ef3efdca1
  • cc Rejet n° 23-16.358

    Cass., 14 mars 2024, n° 23-16.358

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : F 23-16.358 Demandeur : M. [I] et autre Défendeur : le syndicat des copropriétaires de la copropriété La Croisette et autre Requête n° : 1130/23 Ordonnance n° : 91385 du 14 mars 2024 ORDONNANCE ____________

    Lire la décision → Vérifier la source 65f2a1d48591f70008cf2fcb

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