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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 23-16.519 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-16.519

    Cass., 26 juin 2024, n° 23-16.519

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° F 23-16.519 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [B]. Admission du bureau d'aide juridic

    Lire la décision → Vérifier la source 667baf33eee23a0a3f11d26e
  • cc Rejet n° 23-16.519

    Cass., 12 sept. 2023, n° 23-16.519

    COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31749 Pourvoi N° : F 23-16.519 Demanderesse: Mme [Y] [B] Représentée par : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeurs : 1° Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] 2° Procureur général de la cour d'app

    Lire la décision → Vérifier la source 65015d68ee1a2205e658165c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1