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cc Autre n° 23-16.609
Cass., 14 déc. 2023, n° 23-16.609
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 23-16.609 Demandeur(s) : la société AGL Allo Gilbert Lucien Avocat(s) : la SCP Le Griel Défendeur(s) : la Mutuelle fraternelle d'assurances (MFA) et autre Avocat(s) : la SCP Duhamel, la SARL Mat
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