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Filtres actifs Cour de cassation N° 23-16.776 Tout effacer

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cc cassation 03/04/2025 n° 23-16.776

Cass., 3 avr. 2025, n° 23-16.776

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 182 F-D Pourvoi n° K 23-16.776 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [C]. Admission du bureau d'aide juridic

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