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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-16.776

    Cass., 3 avr. 2025, n° 23-16.776

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 182 F-D Pourvoi n° K 23-16.776 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [C]. Admission du bureau d'aide juridic

    Lire la décision → Vérifier la source 67ee222af089b5be7f66c91e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16776

    CA Paris, 21 mai 2024, RG 23/16776

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 21 MAI 2024 (n°46 /2024 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16776 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIL2K Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 664d8b91f19ab600085330e2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1