Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-16.844

    Cass., 22 mai 2025, n° 23-16.844

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 mai 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 268 F-D Pourvoi n° J 23-16.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 682ebb8a9d9918cbebdef1bd
  • cc Autre n° 23-16.844

    Cass., 21 mars 2024, n° 23-16.844

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : J 23-16.844 Demandeur : la société Achille Défendeur : la société WRA et autre Requête n° : 1143/23 Ordonnance : 90284 du 21 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société WRA, prise

    Lire la décision → Vérifier la source 65fbed1caffbff00080c6c6f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles