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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-17.024

    Cass., 8 janv. 2026, n° 23-17.024

    CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 8 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10027 F Pourvoi n° E 23-17.024 R É P U B L I Q U E F R

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  • cc Rejet n° 23-17.024

    Cass., 28 mars 2024, n° 23-17.024

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 23-17.024 Demandeur : M. [J] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Normandie Requête n° : 1163/23 Ordonnance n° : 90352 du 28 mars 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 660516ad82fb0c00084cdc40

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