Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
-
cc rejet n° 23-17.024
Cass., 8 janv. 2026, n° 23-17.024
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 8 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10027 F Pourvoi n° E 23-17.024 R É P U B L I Q U E F R
-
cc Rejet n° 23-17.024
Cass., 28 mars 2024, n° 23-17.024
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 23-17.024 Demandeur : M. [J] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Normandie Requête n° : 1163/23 Ordonnance n° : 90352 du 28 mars 2024
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles