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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-17.247

    Cass., 2 oct. 2025, n° 23-17.247

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10880 F Pourvoi n° X 23-17.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 68de29215eaf3d95fe752d31
  • cc Rejet n° 23-17.247

    Cass., 4 avr. 2024, n° 23-17.247

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 23-17.247 Demandeur : Mme [P] Défendeur : la caisse de crédit mutuel agriculture de [Localité 1] et autres Requête n° : 1201/23 Ordonnance n° : 90395 du 4 avril 2024 ORDONNANCE _______________ EN

    Lire la décision → Vérifier la source 660e4e886c7c880008cba7bc

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