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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 77 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-17.264

    Cass., 12 mars 2025, n° 23-17.264

    COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet non spécialement motivé M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10143 F Pourvoi n° R 23-17.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

    Lire la décision → Vérifier la source 67d12f35a74c455c1adcab2d
  • cc Rejet n° 23-17.264

    Cass., 8 févr. 2024, n° 23-17.264

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 23-17.264 Demandeur : M. [M] et autres Défendeur : la société Aqua Provence Requête n° : 1018/23 Ordonnance n° : 90161 du 8 février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Aqua Prov

    Lire la décision → Vérifier la source 65c47d4586d70a000846cc8a

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