Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-17.853

    Cass., 26 mars 2025, n° 23-17.853

    COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 159 F-D Pourvoi n° F 23-17.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 67e3a464dfcf522ee2c3256e
  • cc Rejet n° 23-17.853

    Cass., 18 janv. 2024, n° 23-17.853

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : F 23-17.853 Demandeur : M. [O] Défendeur : la société La Banque populaire du Sud et autre Requête n° : 864/23 Ordonnance n° : 90062 du 18 janvier 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la socié

    Lire la décision → Vérifier la source 65a8ce19e12c85000874ac4b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles