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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Autre n° 23-17.860

    Cass., 4 avr. 2024, n° 23-17.860

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 23-17.860 Demandeur(s) : la société Mutuelle des architectes français Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M. [L] et autres Avocat(s) : Me Balat, la SARL Boré

    Lire la décision → Vérifier la source 660e4e376c7c880008cba738

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