Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/17860
CA Paris, 11 juill. 2025, RG 23/17860
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 JUILLET 2025 (n°93, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/17860 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CIPC4
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cc Autre n° 23-17.860
Cass., 4 avr. 2024, n° 23-17.860
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 23-17.860 Demandeur(s) : la société Mutuelle des architectes français Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M. [L] et autres Avocat(s) : Me Balat, la SARL Boré
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