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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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cc cassation n° 23-18.752
Cass., 5 févr. 2026, n° 23-18.752
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 février 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 115 F-B Pourvoi n° G 23-18.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _
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cc Autre n° 23-18.752
Cass., 25 avr. 2024, n° 23-18.752
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : G 23-18.752 Demandeur : Mme [G] Défendeur : M. [V] Requête n° : 1218/23 Ordonnance : 90410 du 25 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [O] [V], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à
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