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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc rejet n° 23-19.795
Cass., 9 avr. 2026, n° 23-19.795
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° S 23-19.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______
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cc Autre n° 23-19.795
Cass., 30 mai 2024, n° 23-19.795
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : S 23-19.795 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur Requête n° : 125/24 Ordonnance : 90562
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