Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-19.795

    Cass., 9 avr. 2026, n° 23-19.795

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° S 23-19.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

    Lire la décision → Vérifier la source 69d88878cdc6046d47ba522c
  • cc Autre n° 23-19.795

    Cass., 30 mai 2024, n° 23-19.795

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : S 23-19.795 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur Requête n° : 125/24 Ordonnance : 90562

    Lire la décision → Vérifier la source 665817a3e1d75d00084fd9b7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles