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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-19.978

    Cass., 13 févr. 2025, n° 23-19.978

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10108 F Pourvoi n° R 23-19.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

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  • cc Rejet n° 23-19.978

    Cass., 6 juin 2024, n° 23-19.978

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 23-19.978 Demandeur : Mme [U] Défendeur : M. [O] et autre Requête n° : 186/24 Ordonnance n° : 90590 du 6 juin 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [X] [O], ayant Me Carbonnier pour avoca

    Lire la décision → Vérifier la source 6662a2603b9bf20008ba3110

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