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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc other n° 23-20.131

    Cass., 10 juill. 2025, n° 23-20.131

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans - déchéance Pourvoi n° : H 23-20.131 Demandeur : la société Fremosc Défendeur : M. [H] Requête n° : 1206/23 Ordonnance n° : 90621 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [J] [H], ayant la SC

    Lire la décision → Vérifier la source 686f563f3f11a71c18e86a70
  • cc decheance n° 23-20.131

    Cass., 10 avr. 2025, n° 23-20.131

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 23-20.131 Demandeur(s) : la société Fremosc Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance :

    Lire la décision → Vérifier la source 67f768e8346c8e4db43474a0

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