Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc other n° 23-20.131
Cass., 10 juill. 2025, n° 23-20.131
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans - déchéance Pourvoi n° : H 23-20.131 Demandeur : la société Fremosc Défendeur : M. [H] Requête n° : 1206/23 Ordonnance n° : 90621 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [J] [H], ayant la SC
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cc decheance n° 23-20.131
Cass., 10 avr. 2025, n° 23-20.131
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 23-20.131 Demandeur(s) : la société Fremosc Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance :
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