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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-20.457

    Cass., 17 sept. 2025, n° 23-20.457

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 828 F-D Pourvoi n° M 23-20.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________

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  • cc Rejet n° 23-20.457

    Cass., 20 juin 2024, n° 23-20.457

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 23-20.457 Demandeur : la société Immo horizon 2000 et autre Défendeur : Mme [E] et autres Requête n° : 281/24 Ordonnance n° : 90660 du 20 juin 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [V] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6673c664ff41080008afb81d

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